La confiance et la qualité au cœur de la santé intégrative.
Mise à jour le 10 novembre 2025
« Client » : personne acceptant les Services proposés par le Prestataire ;
« Commande » : prestation acceptée par le Client ;
« Conditions Générales de Vente » : les conditions générales de vente de prestations de services qui font l’objet des présentes ;
« Contrat » : le présent acte et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;
« Parties » : désigne collectivement le Prestataire et le Client ;
« Plateforme numérique » : désigne le site commercialisé par le Prestataire accessible à l’adresse https://www.ethiconnect.fr
« Prestataire » : personne proposant les Services ;
« Prix » : la valeur unitaire d’un Service ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises ;
« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Services qui font l’objet de la Commande ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;
« Prix Tout Compris » : le Prix Total ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;
« Services » : toute prestation proposée à la vente par le Prestataire ;
Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Toute référence à un genre inclut l’autre genre.
Le Prestataire commercialise une Plateforme numérique dédiée à certaines pratiques de soins non conventionnels tels que notamment définis par la résolution du Parlement européen du 29 mai 1997.
Par le biais de cette Plateforme numérique, le Prestataire propose différents Services au Client.
Les présentes conditions générales de vente de prestations de services régissent l’ensemble des relations entre :
– la S.A.S dénommée « EC 523 », société par actions simplifiée au capital social de 1000 euros dont le siège social est situé 2 Venelle Marc Chagall 56250 SAINT-NOLFF, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VANNES sous le numéro 902 070 333, représentée par son Président, la S.A.R.L dénommée « ACROI », société à responsabilité limitée au capital social de 2000 euros, dont le siège social est situé 1 Route de Saint-Colombier 56250 SAINT-NOLFF, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VANNES sous le numéro 902 070 333, représentée par son gérant, Monsieur Guy CLEMENT domicilié en cette qualité audit siège social
ci-après « le Prestataire » d’une part,
– toute personne physique ou morale publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel
ci-après « le Client » d’autre part,
Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées exclusivement aux non consommateurs, c’est à dire à toute personne physique ou morale agissant dans le cadre son activité professionnelle qu’elle soit publique, privée, libérale réglementée ou non réglementée, salariée.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à la commercialisation de toutes les Services proposés par le Prestataire au Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant de passer une Commande de Services auprès du Prestataire.
La validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le présent Contrat entre en vigueur à la date de validation de la Commande auprès du Prestataire.
Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la réalisation des Services commandés par le Client.
Le Prestataire propose notamment les Services suivants :
– présentation de l’activité professionnelle du Client sur la Plateforme numérique du Prestataire
– gestion des rendez-vous en ligne auprès de la clientèle (agenda, système de rappel automatisé de rendez-vous)
– services de gestion financière (paiement en ligne, facturation, suivi de chiffre d’affaires)
– services de partage de cabinet (recherches ou mises à disposition de cabinet)
– création d’événements collectifs (ateliers, conférences, webinaires)
– assistance pour la présentation de l’activité professionnelle exercée par le Client
Cette liste n’est pas exhaustive.
En aucun cas, les informations divulguées sur le Site Internet ne peuvent être assimilées à des consultations individualisées notamment lors de la prestation de mise en relation entre le praticien de soins non-conventionnels et le Visiteur et/ou l’Utilisateur.
En aucun cas, les prestations proposées par les professionnels de soins non-conventionnels inscrits sur la plateforme de mise en relation ne sauraient se substituer à des consultations médicales relevant d’un seul Docteur en médecine. Dans ce cadre, aucun diagnostic médical ne saurait être posé ni aucun traitement curatif de maladie ne saurait être proposé. En outre, aucun arrêt de traitement médicaux ne saurait non plus être proposé.
Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable à quelque titre que ce soit des fautes qui pourraient être commises par les ses Clients dans le cadre de leur activité professionnelle.
Les Services concernés sont ceux proposés par le Prestataire à la date de la Commande.
Les descriptions (photographies, textes, informations et caractéristiques) illustrant les Services présentés sur la Plateforme numérique du Prestataire sont données à titre indicatif.
Si des erreurs se sont introduites sur les fiches de présentation des Services, en aucun cas la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée.
En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d’erreur de copie ou de frappe sur sa Plateforme numérique.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout instant les caractéristiques de sa Plateforme numérique.
Le Prix des Services vendus est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence.
Au moment de la validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix Tout Compris.
Les prix des Services sont exprimés en euros et incluent toutes les taxes applicables au jour de la Commande.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Services proposés par le Prestataire.
Certains tarifs seront différents durant une période limitée lors d’actions commerciales ponctuelles du type promotions.
Ces variations temporaires de prix ne pourront en aucun cas générer un remboursement d’une commande ou d’un Service validé hors de la période de promotion par le client.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée dans le devis établi par le Prestataire.
Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s’effectue à l’aide de l’un des deux moyens de paiement suivants :
– par carte bancaire via un moyen sécurisé de paiement
– par virement bancaire
Lors d’un paiement par carte bancaire via le terminal virtuel, aucune donnée bancaire n’est transmise au Prestataire.
Ces données bancaires ne seront ni stockées ni sauvegardées par le Prestataire.
Les Services commandés ne seront exécutés par le Prestataire qu’à compter du paiement effectif du prix de vente toute taxe comprise.
Le Prestataire se réserve la possibilité d’annuler ou de suspendre toute commande en cas de non-paiement d’une partie ou de l’intégralité de la somme à lui devoir au titre des Services convenus.
En application des dispositions actuelles de l’article L 441-3 du Code de commerce, le Prestataire délivrera au Client une facture acquittée à la suite de la réalisation des Services.
Le paiement des Services doit avoir lieu immédiatement à compter de la transmission par tous moyens de la facturation afférente à la commercialisation des Services proposée par le Prestataire sauf accord contraire écrit conclu entre le Prestataire et le Client.
En cas de non paiement de la totalité de la facture dans le délai de règlement, le Client sera redevable de pénalités de retard calculées sur la base de la créance restant due au taux de cinq fois l’intérêt légal en vigueur.
Ces pénalités de retard seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire de la part du Prestataire.
Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce actuellement en vigueur, tout Client en situation de retard de paiement sera débiteur de plein droit à l’égard du Prestataire d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
Si les frais de recouvrement de la créance du Prestataire étaient supérieurs à cette somme de 40 euros, ce dernier pourra alors demander au Client une indemnisation complémentaire sur justification.
En cas de manquement du Client au paiement du prix dans les délais indiqués par les présentes, le Client s’engage à payer au Prestataire l’équivalent de vingt pourcents (20%) du montant du prix des Services commandés à titre de clause pénale.
Le Prestataire définit, sous sa seule responsabilité, les ressources, outils, méthodes et moyens d’exécution nécessaires à la réalisation des Services convenus entre les Parties.
Pour la réalisation des Services convenus, Le Prestataire s’engage à demander toute information au Client qu’elle jugerait nécessaire à l’exécution du contrat.
Le Prestataire a un devoir d’information à l’égard du Client.
Le Prestataire s’engage ainsi à notifier au Client, dès qu’il en aura connaissance, tout élément, événement, acte susceptible d’affecter la bonne exécution du contrat et à prendre toutes mesures utiles pour y remédier.
Le Prestataire s’engage à réaliser les Services convenus avec le Client conformément aux règles de l’art, aux obligations légales et réglementaires ainsi qu’aux normes françaises, européennes et internationales.
Le Prestataire n’est lié au Client que par une obligation de moyens, l’obligeant à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour parvenir au résultat recherché, sans promesse certaine d’atteinte dudit résultat.
Le Client ne pourra engager d’une quelconque manière la responsabilité du Prestataire en dehors de l’exécution des obligations prévues au présent contrat.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages résultants du mauvais usage des Services par le Client.
Le Prestataire n’exerce aucun contrôle sur l’activité professionnelle du Client.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée du fait de toute fausse déclaration de la part du Client en lien avec le présent Contrat.
La responsabilité du Prestataire ne peut aussi être engagée en raison de la pratique professionnelle du Client dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.
Ainsi, en aucun cas, la responsabilité civile du Prestataire ne peut aussi être recherchée par un tiers du fait de l’activité professionnelle du Client.
Le Prestataire ne sera pas responsable de difficultés d’accès à sa Plateforme numérique du fait des caractéristiques et limites d’internet.
En cas d’inexécution par le Prestataire de ses obligations, sa responsabilité sera limitée au préjudice prévisible dans la limite d’un plafond maximal de trois cents euros (300 €)
Le Client s’engage à collaborer activement et loyalement avec le Prestataire.
A ce titre, le Client collaborera avec le Prestataire en vue de lui fournir toutes les informations utiles à un bon déroulement des Services commandés.
Le Client s’engage à communiquer au Prestataire, à la demande de celui-ci, les informations et documents en sa possession nécessaires à l’exécution des Services contractuellement convenus, ainsi que ceux utiles à la bonne exécution du présent contrat.
Le Client s’engage à informer le Prestataire par tout moyen et dans les meilleurs délais de tout événement dont elle pourrait avoir connaissance ayant un impact sur la bonne exécution du présent contrat.
Le Client s’engage à respecter les règles et procédures prévues notamment s’agissant de la transmission des données et de la sécurité de ces dernières.
En contrepartie des Services effectués par le Prestataire, le Client s’engage à lui régler le prix convenu.
Le Client et le Prestataire s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre, comme des partenaires loyaux et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance de l’autre Partie, tout différend ou toute difficulté qu’il pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution du présent contrat ou de ses relations notamment avec leurs propres clients.
Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie.
Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations et personnels.
Le Prestataire ne peut agir ni comme agent commercial ni comme mandataire vis à vis du Client.
Les Parties déclarent et reconnaissent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.
Il est expressément entendu que l’exécution du présent contrat par le Prestataire n’implique aucune restriction du Client quant à son indépendance ou à sa responsabilité dans la direction de sa propre entreprise.
Le Prestataire est un contractant indépendant agissant pour son propre compte et à ses propres risques pour l’ensemble de ses relations contractuelles avec le Client.
Le Prestataire définit ainsi sous sa seule responsabilité, les ressources, outils, méthodes et moyens d’exécution nécessaires à la réalisation des Services commandés par le Client.
Aucune Partie au présent contrat ne sera ainsi fondée à réclamer à l’autre une quelconque rémunération complémentaire à titre de participation au bénéfice, ni ne sera tenue de supporter une quelconque perte d’exploitation de l’autre Partie de quelque nature que ce soit.
Le Prestataire conserve, en conséquence, la responsabilité exclusive de la gestion et des résultats de son exploitation, de la tenue de sa comptabilité et du respect des obligations légales et réglementaires qui lui incombent.
Le Prestataire assure sa propre gestion administrative, comptable et sociale.
Le Prestataire s’oblige à apparaître, aux yeux des tiers, clients et autres cocontractants, notamment, comme un professionnel indépendant, assumant les risques de sa propre exploitation.
Les Parties déclarent aussi que le présent contrat ne créé aucun lien de subordination entre elles.
Cette condition est essentielle, sans laquelle les Parties n’auraient pas conclu le présent contrat.
Le Prestataire ne saurait être assujetti à un quelconque lien de subordination vis à vis du Client.
Ainsi, en aucun cas, le Prestataire ne recevra des ordres et des directives de la part du Client concernant la réalisation des Services convenues entre les Parties.
Le Prestataire sera ainsi totalement libre quant aux modalités de réalisation des Services pour le compte du Client.
Le Client ne procédera à aucun contrôle concernant les Services effectués.
Le Client ne disposera d’aucun pouvoir de sanction à l’encontre du Prestataire au titre des Services convenus.
Le Client et le Prestataire peuvent effectuer des traitements informatiques portant sur des données à caractère personnel concernant l’exécution du présent contrat.
Concernant ces données à caractère personnel, le Prestataire et le Client s’engagent, chacun pour leur part, à respecter notamment les dispositions prévues par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le Prestataire et le Client s’engagent à procéder aux déclarations CNIL et aux informations auprès des titulaires des données, lorsque ces dernières leur incombent au titre des dispositions précitées.
Conformément aux dispositions prévues à l’article 24 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018, le responsable de traitement des données personnelles s’engage à mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles et les droits des personnes dont les données ont été recueillies (le droit d’information, le droit d’accès, le droit de rectification et le droit à l’effacement, le droit à la limitation du traitement, le droit à la portabilité…).
Ces données personnelles ne seront utilisées que dans le cadre du contrat et non à d’autres fins, conformément aux dispositions prévues règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
Les données restent en tout état de cause la propriété du Client.
Le Prestataire ne s’engage à n’utiliser les données du Client qu’à la seule fin de remplir ses obligations au titre du contrat.
Sauf dispositions légales impératives, le Prestataire s’engage à restituer au Client les données dès qu’elles ne sont plus nécessaires à la réalisation par le Prestataire de ses obligations au titre du contrat.
En toute hypothèse, le Prestataire effacera toutes copies de ces données dès la cessation du contrat qu’elle qu’en soit la cause.
Le Prestataire s’engage à ce que l’effacement en question soit définitif et ne permette d’aucune manière une restitution ou une reconstitution même partielle des données appartenant au Client.
Le Client et le Prestataire conservent l’intégralité et l’exclusivité de leurs droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle préexistants à la signature du présent contrat.
Le présent contrat ne transfert la propriété d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle.
Pour son activité professionnelle en lien avec le présent Contrat, le Client déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution des Services contractuellement convenus et couvrant expressément l’ensemble des disciplines revendiquées par le Client sur la plateforme.
Le Prestataire s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du présent contrat et à en apporter la preuve à tout moment suite à une demande écrite de la part du Prestataire.
En cas de défaut de justification, le Prestataire se réservera la possibilité de résilier à tout moment le présent contrat.
Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du service client du Prestataire par courrier en recommandé avec accusé de réception en rappelant obligatoirement la référence ainsi que la date de la Commande.
Le service client du Prestataire est situé au siège social de celui-ci indiqué en tête des présentes.
Seules les réclamations répondant à ces références et relatives aux Services commercialisés par le Prestataire seront prises en compte.
L’exécution par le Prestataire de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Le Prestataire pourra s’exonérer de sa responsabilité en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat qui serait imputable soit à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure.
Le Prestataire avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les quinze (15) jours calendaires jours à compter de la date de survenance de l’événement.
Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Prestataire se poursuit pendant une période supérieure à quarante-cinq (45) jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours.
Dans cette hypothèse, le Client sera remboursé du prix versé pour la période pendante laquelle le Prestataire n’aura pas été en mesure de réaliser les Services convenus.
Le Prestataire s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, etc., qui lui auront été communiquées par le Client, ou dont il aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat.
Le Prestataire reconnaît que toute divulgation léserait les intérêts du Client et engagerait sa responsabilité.
Ainsi, le Prestataire déclare qu’il prendra toute mesure et mettra en place toute procédure de nature à préserver la confidentialité absolue des données du Client.
Réciproquement, le Client s’engage à ne point divulguer toute information dont il aurait connaissance sur le Prestataire ou des tiers à l’occasion de l’exécution du présent contrat.
Le Client s’engage à ne pas divulguer d’informations relatives au savoir-faire du Prestataire.
Le Client et le Prestataire s’engagent à maintenir confidentielle les informations techniques et commerciales de toute nature échangées, collectées ou nées au cours de l’établissement et de l’exécution du présent contrat, quelque qu’en soit la forme, le support ou le contenu, en ce compris l’ensemble des informations dématérialisées.
Sont notamment expressément identifiées comme des informations confidentielles, sans que cette liste ne soit exhaustive, les données commerciales appartenant au Client.
Les obligations du Client et du Prestataire aux termes du présent article ne s’étendent pas aux informations confidentielles pour lesquelles la Partie qui les reçoit peut prouver (exceptions non cumulatives) :
– qu’elle les a divulguées après l’obtention préalable de l’autorisation écrite de l’autre Partie ou que la divulgation a été réalisée par ladite autre Partie ;
– qu’elles étaient accessibles au public au moment de leur communication par l’autre Partie, ou qu’elles le sont devenues après cette communication sans faute de sa part ;
– qu’elles ont été reçues, de manière licite, d’un tiers soumis à aucune obligation de confidentialité ;
– qu’à la date de leur communication par l’autre Partie, elle était déjà en possession de celle-ci ;
– que leur divulgation a été imposée par application d’une disposition légale ou réglementaire impérative, d’une décision de justice définitive ou d’une sentence arbitrale exécutoire.
La Partie soumise à une telle obligation de divulgation doit en informer immédiatement et préalablement l’autre Partie, et, le cas échéant, demander, ou mettre l’autre Partie en mesure de demander, la mise en œuvre de toutes les mesures ou procédures de protection de la confidentialité applicables en l’espèce.
Dans tous les cas, la Partie contrainte de divulguer des informations confidentielles fournira ses meilleurs efforts afin de ne divulguer que la partie des informations confidentielles strictement nécessaire au respect de ses obligations.
En conséquence, le Client et le Prestataire s’interdisent toute la durée du contrat, et pendant une durée de cinq (5) ans à compter de sa fin, pour quelque cause que ce soit, de communiquer à quelque titre que ce soit, sous quelque forme que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie des informations confidentielles.
Le Client et le Prestataire s’engagent à faire respecter cette obligation par l’ensemble de ses dirigeants, salariés, préposés, ainsi que tous ses conseillers financiers, avocats, comptables ou consultants, à qui elle divulgue tout ou partie des informations confidentielles et à ne divulguer les informations confidentielles qu’aux personnes nécessitant d’en avoir connaissance.
Le Client et le Prestataire sont seuls responsables du respect par les personnes précitées des dispositions du présent article.
Le Client et le Prestataire s’engagent expressément à respecter en tous points la réglementation applicable à leurs activités, notamment le droit économique, droit de la consommation, droit de la santé ainsi que, le cas échéant, les règles en usage dans la profession.
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au présent contrat, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas exercer en une ou plusieurs occasions les droits, options, réclamations ou actions que lui réserve le contrat, ne pourra être interprété comme un abandon ou un refus de se prévaloir dudit droit, d’exercer ladite option, de formuler ladite réclamation ou d’exercer ladite action.
S’il advenait pour quelque cause que ce soit, qu’une ou plusieurs des clauses du présent contrat ne puissent être appliquée ou soit déclarée non valide par une décision de justice définitive, toutes les autres clauses demeureraient valables et auraient force de loi entre les Parties, à condition cependant qu’il ne soit pas porté atteinte aux clauses fondamentales du contrat, en l’absence desquelles les Parties n’auraient pas contracté.
Ainsi, l’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses de la présente convention par une décision de justice, par une sentence arbitrale d’un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale de la convention puisse être sauvegardée.
Au cas où, en raison de la promulgation d’une nouvelle loi ou réglementation, une obligation quelconque serait mise à la charge du Client ou du Prestataire comme au cas où un droit quelconque serait accordé au Client ou au Prestataire, les Parties s’engagent à faire tous leurs meilleurs efforts pour modifier le contrat à l’effet de le rendre compatible avec les nouvelles dispositions légales.
Pour être opposable aux deux Parties, toute modification apportée au contrat devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par le Client et le Prestataire.
Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses de la présente convention serait rendue impossible du fait de son annulation, le Client et le Prestataire tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations de la convention demeurant en vigueur.
A défaut ou si l’économie générale de la convention s’avérait fondamentalement bouleversée, le Client et le Prestataire pourraient, d’un commun accord formalisé par écrit, constater l’annulation de la présente convention dans son intégralité.
Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les Parties.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :
– pour le Prestataire, à son siège social situé 2 Venelle Marc Chagall 56250 SAINT-NOLFF
– pour le Client : à son domicile, établissement ou siège social déclaré lors de sa Commande
Le présent Contrat sera régi par la loi française.
Les parties tenteront de trouver un accord avant de saisir la juridiction compétente.
Les parties disposeront d’un délai de deux (2) mois pour trouver une solution amiable à leur différend.
Ce délai de deux (2) mois commence à courir à compter de la réception de la réclamation écrite de l’une des parties.
A l’issue de ce délai de deux (2) mois, si aucun accord n’est trouvé en vue d’une transaction, la partie la plus diligente pourra saisir la juridiction compétente.
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de VANNES, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.